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Conditions Générales de Contratation

Dernière mise à jour: 16/09/2026

En contractant nos services vous acceptez ces conditions:

1. Nature du service

Nous offrons des services personnalisés de conception web, développement et maintenance. Ces services s'adaptent à chaque client et ne sont pas des produits génériques standardisés.

2. Prix finals et promotions

Les prix affichés sur le web sont finals.

Les promotions peuvent être soumises à des conditions spécifiques.

Dans les services de maintenance, les réductions s'appliquent pour paiement annuel et continuité. Si vous arrêtez d'utiliser le service et ensuite souhaitez le reprendre, les tarifs normaux sans réduction seront appliqués.

Qu'une promotion apparaisse après que vous ayez contracté ne vous donne pas le droit d'annuler, modifier ni exiger le prix promotionnel.

3. Mode de paiement

Le paiement s'effectue via la passerelle STRIPE. DSFBusiness LLC ne stocke pas de données de cartes.

4. Pas de droit de rétractation ni remboursements

Étant des services personnalisés et/ou contenu numérique non fourni sur support matériel, une fois le service commencé ou le travail livré, il n'existe pas de droit de rétractation ni remboursement, conformément à:

  • Art. 103.c et 103.m de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (UE/ES)
  • Réglementations des services numériques sur mesure
  • Législation des États-Unis qui reconnaît la protection du travail intellectuel et numérique du prestataire

5. Propriété intellectuelle du site web développé

La structure, code, design et maquette du site développé restent propriété intellectuelle de DSFBusiness LLC, sauf matériels fournis par vous.

6. Conditions sur livraison de fichiers et transfert

AVIS IMPORTANT SUR LE TRANSFERT DE SITES WEB

DSFBusiness LLC – EIN 32-0688855

7345 W Sand Lake RD, STE 210 OFFICE 9168, Orlando, Floride, 32819, États-Unis

Site web officiel: dsfbusiness.com

CONDITIONS:

  • Vous pouvez demander copie du site pour l'utiliser avec un autre fournisseur, mais ce n'est pas gratuit.
  • Prix livraison fichiers (2025):
    • Site web corporatif sans e-commerce: 700 €
    • Site web avec e-commerce: 900 €
  • Gestion de transfert de domaines: 35 € par domaine

BASE LÉGALE:

  • Législation États-Unis sur droits d'auteur et prestation de services numériques
  • Loi espagnole de propriété intellectuelle
  • RGPD (la portabilité s'applique seulement aux données personnelles, pas aux sites web complets)
  • Code de Commerce: droit du prestataire de fixer tarifs

SERVICES INCLUS SANS COÛT TANT QUE VOUS RESTEZ AVEC NOUS:

  • Maintenance technique
  • Sauvegardes mensuelles
  • Support technique basique

En migrant, ces services cessent d'être offerts.

CLARIFICATIONS:

  • Aucun fichier ne sera livré sans le paiement correspondant
  • Vous pouvez aller chez un autre fournisseur, mais sans accès à nos fichiers si vous ne payez pas
  • Nous vous livrons seulement les contenus apportés par vous, pas le code ni structure

7. Fin du service

Vous pouvez arrêter d'utiliser les services quand vous voulez, mais ce qui a déjà été payé n'est pas remboursé.

8. Loi applicable et juridiction

Étant donné que le service peut être contracté depuis l'UE, nous reconnaissons les normes de consommation applicables, sans renoncer à la législation des États-Unis comme pays d'enregistrement de l'entreprise.